Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Prestations d’Abonnementet
de Services annexes
Version juin 2016

1 – DEFINITIONS – OBJET

Les présentes Conditions Générales (ci-après le Contrat) décrivent les droits et obligations de la Société Ressource Etoile, (ci-après le Prestataire), SAS au capital de 20.000 €, sise 2, rue Troyon à Sèvres (92130) et de son Client (ci-après le Client) dans la cadre de la prestation d’abonnement (ci-après la(les) Prestation(s)) et de ses services annexes (ci-après le(s) Service(s)) sur la plateforme web www.aslod.com (ci-après la Plateforme)

Les Prestations et les Services sont exclusivement soumis(es) au présent Contrat. Celui-ci prévaut sur toute autres conditions d’achat ou de vente et ce sauf accord express de la Plateforme. Toute Prestation ou Service accomplie par la Plateforme implique en conséquence l’adhésion sans réserve du Client au présent Contrat. Le Contrat applicable à (aux) Prestation(s) et/ou au(x) Service(s) est celui en vigueur sur la Plateforme à la date de validation  de la commande par le Client.

Le Client est une personne physique. Il garantie qu’il est pleinement habilité à souscrire à l’offre proposée par le Prestataire, et à utiliser les moyens de paiement nécessaires à cette souscription, notamment la carte bancaire ou numéro de compte dont il fait usage sur le Site, et qu’il ne s’agit pas de moyens de paiement frauduleusement utilisés. Il s’engage par ailleurs à ce son compte soit suffisamment provisionné pour couvrir les achats qu’il réalise.

2 – COMMANDE

Les Prestations et les Services proposés par le Prestataire figurent sur ses offres accessibles sur la Plateforme.

2.1 : Validation de la commande

2.1.1 La commande souscrite sur la Plateforme sera précédée de conseils ou d’une étude de besoins de notre part, ainsi que de l’émission d’une offre comprenant les conditions particulières de la commande, les caractéristiques essentielles de la Prestation et du(des) de Services, du prix et des délais de réalisation.

L’offre validée, signée et payée vaut engagement ferme et définitif du Client. L’ensemble des données fournies dans ce document vaut preuve de la transaction.

2.1.2 Le Client souscrivant une offre en ligne devra préalablement avoir rempli et validé un formulaire d’inscription et de besoins sur lequel il aura indiqué toutes ses coordonnées.

Le processus de commande comprend alors

  • La sélection de la Prestation et du(des) Service(s) proposé,
  • La validation de la commande après vérification; éventuellement correction du contenu de l’offre (identification, Prestation et du(des) Service(s) sélectionnés, prix correspondants, modalités de réalisation),
  • L’acceptation du présent Contrat en cliquant sur le bouton « accéder au paiement »,
  • Le paiement en ligne dans les conditions prévues;

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront alors preuve de la transaction.

Le présent Contrat est conclu et signé pour la durée de la/des Prestation(s) et du(des) Service(s) souscrit(s).

Le Prestataire accusera réception de la commande et communiquera par courrier électronique la validation ainsi enregistrée, ainsi qu’un récapitulatif de celle-ci. Ces emails sont envoyés à l’adresse préalablement indiquée par le Client. Si un Client ne recevait pas l’un des emails cités, il lui est recommandé de prendre contact avec le Service Clients du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider la commande d’un Client dans le cas notamment où elle ne serait pas conforme au présent Contrat, si l’une de ses précédentes commandes n’avait pas été intégralement payée à échéance, si un litige relatif au paiement d’une de ses précédentes commandes était en cours de traitement, ou encore si plusieurs éléments graves et concordants faisaient peser un soupçon de fraude sur la commande.

2.2 : Modification de la commande

Les termes des commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.

ARTICLE 3 – TARIF – PAIEMENT

3.1 Tarif

Les prix figurent TTC en euros en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix de la(des Prestation(s) et du(des) Service(s) proposé(s) par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur l’offre validée dans les délais requis sera seul applicable au Prestataire.

3.2. Modalités de paiement

Paiement par Carte Bancaire, PayPal et prélèvement bancaire ou postal.

Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via la plateforme bancaire de paiement sécurisée de notre établissement bancaire, spécialiste du paiement sécurisé en ligne.

Si la banque refuse le paiement de la commande, celle-ci sera alors annulée de plein droit, le Prestataire en informera alors aussitôt Le Client par e-mail.

ARTICLE 4 – OBLIGATION(S) DES PARTIES

Le Prestataire s’engage à fournir la(les) Prestation(s) conformément aux termes de son offre dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.

Les Prestations relèvent du simple conseil. Le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyen. Il n’est donc pas responsable des conséquences nées de l’utilisation de ses conseils par le Client.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la Prestation réalisée, une contestation n’est recevable que si elle est notifiée au Prestataire par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans la semaine qui suit la remise de la Prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.

Le succès de la(des) Prestation(s) repose sur une collaboration entre le Prestataire et le Client.

En particulier, pour assurer la bonne exécution des Prestations, le Client doit :

(a) communiquer dans des délais suffisants les données nécessaires à la(aux) Prestation(s)

(b) favoriser les contacts et les entretiens du Prestataire avec toutes les personnes concernées par la(les) Prestation(s).

(c) informer immédiatement et par écrit le Prestataire, de toute variation des conditions de réalisation ou de tout manquement constaté dans l’exécution de la (des) Prestations;

ARTICLE 5 – ESPACE PERSONNEL

L’espace personnel (« Mon Compte », « Compte client ») est un espace privatif et personnalisé de la Plateforme auquel le Client enregistré

Cet espace est accessible depuis la plupart des pages de la Plateforme en s’identifiant et en cliquant sur le lien.

Cet espace est strictement personnel, le Client ne peut céder ou prêter à un tiers ses identifiants d’accès.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, les personnes physiques non professionnelles, disposent d’un délai de quatorze jours francs courant à compter du paiement pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier d’aucun motif, ni à payer de pénalités.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception par la Vendeur de la marchandise retournée ou au prorata de la prestation déjà commencée.

Néanmoins conformément à l’article L.121-21-8 1°, de convention expresse, le Client renonce à son droit de rétractation et autorise la Prestataire à exécuter sa Prestation dès la validation de sa commande ;

ARTICLE 7 – RECONDUCTION – RESILIATION

 Les Prestation(s) souscrite(s) pour une durée annuelle sont à tacite reconduction ; le paiement est alors prélevé automatiquement à fréquence fixe sur la carte de paiement du Client en vertu de l’accord initial donné par ce dernier.

Le Client est informé 2 mois puis 1 mois avant l’échéance de la Prestation de la tacite reconduction du Contrat et de son droit à ne pas le renouveler. Il devra alors prévenir le Prestataire par courrier simple de sa décision de non renouvellement.

La résiliation est effective à l’échéance de la période d’abonnement en cours si la demande intervient 10 jours avant l’échéance.

En cas de rejet d’un paiement récurrent, la Prestation sera résiliée automatiquement. Le Client est immédiatement informé par courriel du rejet dudit paiement et de la résiliation automatique de la Prestation qui va de pair avec le blocage d’accès aux contenus et aux Services.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations du Prestataire.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

ARTICLE 9 – ARCHIVAGE

 Le Prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

ARTICLE 10 –  CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de sa Prestation.

ARTICLE 11  – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par le droit français. A défaut d’accord amiable entre les Parties pour tout différend survenant entre elles, toute contestation relative au Contrat sera portée devant le Tribunal compétent dans les conditions du Nouveau Code de Procédure Civile.

Services à domicile dédiés aux séniors adultes et enfants handicapés ou en perte d’autonomie et pour les gardes d’enfants de moins de 6 ans.

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